Litiges fiscaux

Un litige fiscal commence rarement comme un désaccord sur le droit. Il commence par une imposition plus lourde que prévu, une demande de paiement alors que la question reste ouverte, et un temps limité pour expliquer pourquoi le montant est erroné. Les entreprises qui répondent dans la précipitation contestent souvent les chiffres et négligent la procédure ; celles qui attendent découvrent souvent que le choix du juge, et certains de leurs meilleurs arguments, ont été tranchés à leur place.

Contester un impôt se joue en partie devant l’administration et en partie devant les juridictions, et chaque étape a sa propre forme, ses propres preuves et son propre coût. Ce qui est décidé au départ détermine ce qui pourra encore être plaidé à la fin :

• les règles relatives à la réclamation contre une imposition auprès de l’administration, et à la forme et au contenu qu’elle doit respecter ;
• les règles qui déterminent quelle juridiction connaît d’un litige fiscal, et quelles voies de recours existent au-delà ;
• les règles relatives à la charge de la preuve, et à ce que chaque partie doit établir lorsque les faits sont contestés ;
• les règles relatives aux preuves et moyens nouveaux, et au stade de la procédure jusqu’auquel ils peuvent encore être invoqués ;
• les règles relatives au paiement d’un montant contesté, à la suspension du recouvrement et aux garanties que l’administration peut exiger dans l’intervalle ;
• les règles relatives aux intérêts dus sur l’impôt finalement exigible, et à ceux versés sur l’impôt payé en trop ;
• les règles relatives à la médiation, à la conciliation et aux autres moyens de mettre fin à un litige sans jugement ;
• les règles relatives au recouvrement forcé — saisies, privilèges et responsabilité personnelle des dirigeants pour l’impôt impayé de la société.

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